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29 février 2016

Compte-rendu du Congrès du SPIAC-CGT

Le Congrès du SPIAC-CGT a eu lieu le samedi 30 janvier 2016. Il se tient tous les trois ans. Il y avait entre trente et quarante participants. Outre l’élection des membres du Conseil national du SPIAC, le Congrès permet de faire le bilan des trois années passées et de tracer les orientations sur les trois années à venir. Pour cela, deux textes sont débattus et font l’objet d’un vote : le rapport d’activité 2012/2015 et le rapport d’orientation 2015/2018.

Ce compte-rendu se concentre essentiellement sur les thèmes qui intéressent plus directement les mixeurs.

 

Le rapport d’activité 2012/2015 :

Le rapport parcourt l’ensemble des branches qui constituent le champ syndical du SPIAC, allant de la production audiovisuelle à la production cinématographique, en passant par la production de films d’animation, la prestation technique et le secteur de la télédiffusion. Il dresse le bilan des trois années passées.

 

Dans la production audiovisuelle :

La convention collective de la production audiovisuelle, étendue depuis 2007, est à reconstruire. Cette convention se caractérise par l’existence de deux niveaux de rémunération suivant le type de programme : documentaire, fiction, flux. Elle a toujours été contestée par le SNTPCT au motif qu’elle contrevient au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Ainsi la Cour d’appel de Paris vient de rendre un avis mettant en cause le critère d’application des deux niveaux de salaires, mais pas leur existence. Jusqu’à présent, dans la fiction lourde, peu de producteurs se sont risqués à rémunérer les ouvriers et techniciens au niveau le plus bas. Mais ils pourraient être amenés à le faire si la pression budgétaire s’accroît, et cela en toute légalité.

 

Dans la production cinématographique :

La signature de Convention collective a permis de faire aboutir une négociation qui a été très compliquée, âpre, les producteurs n’hésitant pas à faire intervenir le sommet de l’état. Si, dans  l’ensemble, cette convention est considérée comme une avancée, il n’en reste pas moins que certains aspects apparaissent comme négatifs : le dérogatoire qui est passé de 2 M€ à 3,6 M€, les niveaux de majoration ont été plafonnés, les films dont le budget est inférieur à 1 M€ échappent au dispositif conventionnel, les heures d’équivalence etc… De nouvelles revendications sont apparues depuis 2012 tels le mixage, les bruiteurs, les monteurs son, après la déco, les costumes, le montage ou les scriptes.

Le titre IV qui concerne les salariés permanents des sociétés de production reste en discussion.

L’annexe III pose beaucoup de problèmes dans son application. Ainsi le désaccord sur le règlement intérieur de la Commission paritaire chargée d’accorder ou pas les dérogations, règlement que les producteurs ne respectent pas, ce qui a comme conséquence qu’ils décident seuls de l’octroi de la dérogation. De plus, il n’y a pas jusqu’à présent de retour sur d’éventuels paiements des salaires différés liés au mécanisme de l’intéressement aux recettes d’exploitation par l’attribution d’une participation aux recettes nettes producteur. Rappelons la règle : le montant placé en intéressement est égal à deux fois la différence entre le montant hebdomadaire du salaire prévu par la grille des salaires de l’annexe I de la convention collective des techniciens de la production cinématographique et le salaire perçu par le salarié dans le cadre de l’application de la présente annexe III (article 4). Le versement de l’intéressement est régi par l’article 5. Il intervient de la façon suivante : sur 100 % de toutes les recettes nettes – France et étranger – des producteurs délégués issues de l’exploitation du film (salles, diffusion à la télévision, vidéogrammes…), 50 % sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux dans la limite de 12 % du budget du film et 50 % au salaire différé des techniciens de la production cinématographique, charges sociales comprises, dans la limite de deux fois la différence entre le montant hebdomadaire du salaire prévu par la grille des salaires de l’annexe I ou de l’annexe II de la convention collective des techniciens de la production cinématographique et le salaire perçu par le salarié dans le cadre de l’application de la présente annexe III. De plus, les versements interviendront semestriellement à compter de la sortie du film pendant la première année d’exploitation, puis annuellement au-delà. Des redditions de comptes détaillés et dûment certifiés sur l’honneur par le producteur seront établies et détermineront à chacune de ces dates les montants d’intéressements revenant aux techniciens concernés (article 6).

Ce qui apparaît clairement, c’est la nécessité absolue d’avoir la plus grande  transparence possible sur la remontée des recettes d’exploitation, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le CNC devrait être le garant de cette transparence. Quelques articles du projet de loi appelée “loi création”, en cours de discussion au Sénat, visent à améliorer cette transparence.

Le problème des délocalisations est un autre gros dossier. Si le Gouvernement vient de rendre le Crédit d’Impôt Cinéma plus attractif, cette mesure suffira-t-elle à elle seule à endiguer les délocalisations ? On en doute.

Sur la réforme du barème de soutien, le SPIAC appuiera la prise en compte d’un certain nombre de fonctions qui ne se trouvent pas dans le décompte des points du barème (mixeurs, monteurs son, scriptes etc…). Mais la réflexion se poursuit notamment lors de récentes réunions avec les associations professionnelles.

 

Le rapport d’activité a été voté à la quasi unanimité, puisque seuls les trois mixeurs présents, sur la trentaine de participants à ce congrès, se sont abstenus. Le sens de cette abstention était de rappeler au SPIAC, organisation syndicale signataire de la convention collective de la production cinématographique, que la mauvaise estimation des niveaux de salaires pratiqués pour le poste de mixage a entraîné, à cause de la sous-évaluation du minimum syndical, des conséquences totalement inacceptables à travers son application dans l’annexe III.

 

Le rapport d’orientation 2015/2018 :

 

Ce rapport essaie de tracer les grandes lignes que le SPIAC tentera de mettre en œuvre au cours des trois prochaines années. Dans un contexte général difficile, les interrogations sont nombreuses. Ainsi le débat sur la nécessité de doter l’ensemble de nos secteurs de conventions collectives continue, au SPIAC comme ailleurs. Pour mémoire, le syndicat n’a pas signé toutes les Conventions soumises à la discussion, telles celles portant sur la Prestation technique, sur les éditions phonographiques ou l’Accord national de la télédiffusion.

 

Dans la production audiovisuelle :

La Convention collective est donc à reconstruire. Mais sur quelles bases ? Faut-il la reconstruire à l’identique, avec un nouvel habillage juridique ? Uniformiser les niveaux de rémunération ? Mettre en place un socle de salaire minimal avec une « majoration ­» intégrée à la rémunération principale en fonction du type de programme ? La production de programmes pour le Web a-t-elle une spécificité qui induit des niveaux particuliers de rémunérations ? Les débats autour de ces questions n’ont pas permis de définir une orientation claire.

 

Dans la production cinématographique :

Le problème du financement des films est une question centrale qui se traduit d’un côté par la mise en place de l’annexe 3, de l’autre par la recherche de financement dans des mécanismes de type tax shelter générant les délocalisations que l’on sait.

Sans se faire d’illusion sur la portée de la réforme de l’agrément, il faudra être très attentif aux propositions qu’Alain Sussfeld devrait faire très prochainement et veiller à ce que celles-ci aillent bien dans le sens recherché de la relocalisation des emplois.

 

De nombreuses questions ont été débattues concernant le secteur de la Prestation technique et celui de la Production de films d’animation et des effets spéciaux, où de nombreux problèmes persistent, concernant les niveaux de salaires, le paiement des heures supplémentaires etc… justifiant pour l’un le refus de signer la convention collective, pour l’autre la volonté de renégocier celle-ci.

 

Denis Gravouil, secrétaire générale de la Fédération CGT-Spectacle* et représentant de la CGT au conseil d’administration de l’Unedic, a exposé les enjeux de la prochaine négociation sur l’assurance-chômage dans un contexte de volonté de réduire les déficits. La loi a inscrit le principe d’une participation des partenaires sociaux du spectacle à la renégociation du régime d’assurance-chômage, ce qui constitue une avancée. Mais, autre nouveauté, cette négociation se fera en raisonnant à enveloppe financière fermée.

 

Le rapport d’orientation 2015/2018 sera adopté à l’unanimité des participants.

 

* La Fédération CGT-Spectacle ou Fédération Nationale des syndicats du Spectacle de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle (FNSAC-CGT) réunit 12 syndicats de salariés de l’audiovisuel, du cinéma et du spectacle vivant (voir détails ici).

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