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25 novembre 2016

Compte-rendu de la réunion de synthèse du CNC du 16 novembre 2016

Présentation et propos liminaires de Xavier Lardoux
Remerciements. Présentation du travail de concertation : 40 heures de réunion avec 18 organisations (voir liste des organisations citées en fin de rapport).

Rappel du calendrier passé :

  1. remise des propositions de Sussfeld en juin
  2. concertation à partir de mi-août jusqu’à mi-novembre

But de la présente réunion : faire la synthèse des positions des organisations qui se sont exprimées sur la base des propositions du rapport d’Alain Sussfeld.
Présentation en trois temps :

  1. points de consensus sur les différentes propositions
  2. points de fortes oppositions collectives
  3. positions des uns et des autres sur les sujets qui font débat et qui doivent faire l’objet de la part du CNC d’un travail de réflexion supplémentaire et de rédaction.

L’objectif du CNC est de pouvoir présenter en début 2017 des pistes de réforme sur la base de cette concertation avec dans l’idéal une mise en application au 1er juillet 2017 ou, si la notification de la commission européenne venait à tarder, au 1er janvier 2018. En tout cas, désir d’une mise en application rapide.

Rappel de la lettre de mission assignée à Alain Sussfeld :

  • la modernisation du barème de 1999 afin de mieux prendre en compte la réalité des dépenses et les conditions actuelles de production notamment sur le numérique
  • la localisation des dépenses en France via notamment par une meilleur articulation entre le crédit d’impôts et l’agrément
  • une réflexion sur la langue
  • la simplification des procédures d’agrément

 

  1. Les points de consensus

Le barème européen
Existence de deux barèmes européens : barème pour les coproductions bilatérales et le barème utilisé dans le cadre de la Convention européenne de coproduction. Chercher à réunir ces deux barème pour n’en constituer qu’un. Simplification. Le but de ces barèmes est d’attribuer la qualification de film européen et d’interdire à des films extra-européens d’accéder au système français. Consensus sur le principe de fusion de ces barèmes.

Barème du soutien financier constitué de 5 blocs de 20 points
L’idée d’avoir pour la fiction 5 blocs de 20 points fait consensus. Quelques contre-propositions : la FICAM (plus de points aux industries techniques), le SNTPCT (répartition différente des points), l’ADM (Séparation des post-productions Image et Son en 2 sous-blocs).

Maintien des 100 points du barème
Il y a globalement plutôt consensus (affirmation prudente) sur le maintien des 100 points du barème. Quelques contre-propositions telle celle de la FICAM qui propose d’attribuer plus de points aux industries techniques quitte à augmenter le nombre global de points du barème.

Maintien des 20 points de la langue française
La plupart des organisations sont favorables au maintien des 20 points de la langue française (SPI-UPC, API, ARP, SRF, SACD, SFA-CGT, CGT, SNTPCT). La FICAM souhaite une réattribution d’une partie des points langue à l’ensemble Industries Techniques.

Proposition n°3 (les numéros des propositions sont ceux du rapport Sussfeld)
Unanimité pour inscrire dans les textes la pratique actuelle de la commission d’agrément qui consiste à élargir la notion d’EOF aux films d’initiative française dans lesquels le français est en majorité relative. En revanche la possibilité donnée au CNC de considérer un film d’initiative française comme EOF si la langue française est minoritaire mais que le scénario le justifie, et que les éléments de création sont français a rencontré un avis globalement défavorable (l’ARP est plus ouverte à cette idée, laquelle fait écho à l’élargissement récent du Crédit d’impôts cinéma qui permet d’avoir un taux de CIC de 20% pour des films en langue étrangère si cette langue est nécessitée par le scénario). Peut-être faudra-t-il avoir un complément de réflexion en concertation avec les organisations sur ce point.

Création d’un ensemble « Société de production et auteurs »
Cet ensemble aurait 20 points dans le cas de la fiction (proposition n° 4), et 32 points dans le cas du documentaire (proposition n° 10). Là aussi le consensus est assez large. Le SPI demande une réflexion plus approfondie sur le barème du documentaire.

Réunion des ensembles « Rôles principaux » et « Rôles secondaires »
L’attribution des points des artistes-interprètes se fait selon une grille progressive sur 20 points (proposition n° 6). Sont favorables le SPI-UPC, l’API, la SRF et le SFA-CGT. Le SNTPCT propose une grille sur 18 points (Rôles principaux sur 10 points  et rôles secondaires sur 8 points).

Cas du documentaire : permettre le dépôt des dossiers après le début des prises de vue
Le cas particulier du documentaire conduit à cette nouvelle proposition sur laquelle les organisations qui se sont exprimées sur ce sujet sont favorables, avec pour certains des propositions ou des précisions. Ainsi le SPI-UPC pose la question de l’utilisation des archives, la SRF souhaite intégrer la jurisprudence du documentaire dans les textes, le SFR-CGT propose de limiter ce dispositif aux films dont le budget est inférieur à 600 000 €.

Réduction de 5 à 2 points du poste « Interprète » du commentaire
Avis favorable large.

L’animation
Large accord des organisations sur l’approche par la dépense, dont le SPFA qui précise qu’il est aussi favorable à une fusion des deux barèmes actuels (2D et 3D) en un seul. En marge de la réforme de l’agrément, le SPFA souhaite un aménagement du retour de soutien automatique à la production qui prenne en compte les spécificités de l’animation. Le SFA-CGT demande qu’il y ait des points pour la création de voix.

Proposition n° 14
Unanimité sur cette proposition visant à rendre cohérent le Crédit d’impôt et le fonds de soutien en affectant le fonds de soutien aux dépenses dites non éligibles au Crédit d’impôt ou, d’une manière générale, en élargissant le traitement réservé au soutien investi par les coproducteurs. Le CNC (à travers sa Direction financière et juridique) recherche un moyen d’affecter le fonds de soutien aux dépenses dites non éligibles, ce qui  par ailleurs risque de poser problème du côté du ministère des finances.

Proposition n° 16
Cette proposition qui vise à établir une majoration de 5% du soutien financier à la production généré pour les films ayant obtenu 100 vrais points au barème, recueille l’approbation du SPI-UPC, de l’API, du SNTPCT, du SRF-CGT et de la SACD. Cependant le SNTPCT souhaite qu’une majoration de 25% sur les EOF soit accessible si la totalité des points techniciens est obtenue, tandis que le SFR-CGT propose une majoration supplémentaire pour les films sous-financés. Le SPFA juge que, pour les films d’animation, cette majoration est insuffisante et que les 100 vrais points sont pratiquement impossibles à obtenir. A ce stade, le CNC a une position plutôt modérée car l’impact budgétaire  de cette disposition n’est pas neutre sur la totalité du fonds de soutien. Il y a un risque d’effet d’aubaine puisque bon nombre de films ont 100 vrais points au barème.

Proposition n° 18 : délivrance d’un agrément de distribution
La proposition du rapport Sussfeld concerne trois catégories de films : les films européens, les films pour lesquels l’agrément de production tarde un peu, et enfin les films dits « sauvages ». C’est cette dernière catégorie qui est concernée ici. Il s’agit donc des films qui n’ont pas réuni les conditions nécessaires à l’obtention de l’agrément de production.  Dans ce cas, la plupart des organisations (API, ARP, SRF, SACD, DIRE et SDI) se montrent favorables à cette proposition. A l’inverse le SPI-UPC et le SFA-CGT sont défavorables à cette disposition. La mesure proposée d’instaurer un seuil de 50 000 entrées, jugé trop élevé, pour déclencher la génération de soutien distributeur est largement désapprouvée.

Proposition n° 20
A condition qu’elles soient détaillées, acceptation des lettres SOFICA pour le passage à l’agrément tant pour la délivrance de l’agrément des investissements que pour l’agrément de production. Cette mesure qui permet de ne pas être tributaire d’un contrat SOFICA qui met du temps à être rédigé et signé, est approuvée à l’unanimité.

Proposition n° 23
Cette proposition qui vise à augmenter légèrement le nombre de membres de la commission d’agrément recueille un avis unanimement favorable. Elle fait suite principalement aux demandes de trois organisations pour intégrer la commission d’agrément : les scénaristes, les agents artistiques et le DIRE. Concernant les agents artistiques, la position commune est plutôt réservée dans la mesure où les artistes sont déjà représentés au sein de la commission d’agrément. Concernant les distributeurs, le DIRE étant actuellement suppléant de la FNDF, leur demande vise donc à obtenir une place pérenne au sein de la commission. Une solution intermédiaire pourrait être une rotation plus régulière entre la FNDF et le DIRE. Quant aux scénaristes, cette demande ancienne de la Guilde des scénaristes trouvent un écho favorable.

 

  1. Les points de dissensus

Ce sont les points pour lesquels les organisations sont globalement défavorables.

 

 

Proposition n° 2
Cette proposition qui concerne le barème européen, envisage l’attribution de points « Comédiens » à condition que l’acteur parle dans le film la langue de sa nationalité ou de sa résidence européenne. La plupart des organisations qui se sont exprimées sur la question la trouvent difficilement praticable. L’API y est cependant favorable.

Les postes non pourvus ne génèrent pas de point au barème du soutien financier
La majorité des organisations sont défavorables à cette proposition. A l’inverse, l’API est favorable à cette disposition (sauf pour les auteurs : ainsi si l’auteur-réalisateur est seul, cela doit valoir au minimum 2 voire 4 points). Également favorable, la CGT et le SNTPCT. Ce dernier précise que pour les coproductions, le nombre de points non pourvus doit être réparti proportionnellement entre les apports du producteur français et du producteur étranger, à condition, pour les postes de techniciens/ouvriers qu’ils ne soient pas tenus par une personne qui occupe une autre fonction.

Proposition n° 4 qui concerne la fiction
Il s’agit d’affecter 6 points à l’auteur-réalisateur et 4 points aux autres auteurs. Les organisations sont en grande partie défavorables à cette idée. Des contre-propositions sont avancées, notamment par le SNTPCT qui envisage d’attribuer 5 points à l’auteur-réalisateur et 3 points aux autres auteurs. Le SFR-CGT est favorable à cette disposition mais réservé concernant le cas de l’auteur-réalisateur.

Proposition n° 10 qui concerne le documentaire
Il s’agit d’attribuer 15 points au réalisateur et 5 points aux auteurs. Comme pour la fiction, cette disposition ne recueille pas l’assentiment général.

Affectation de points pour la composition musicale originale
Dans le cas de la fiction (proposition n° 4), il s’agit d’attribuer 2 points et dans le cas du documentaire (proposition n° 10) d’attribuer 4 points. Large avis défavorable des organisations. Contre-propositions de la SACD qui souhaite, pour la fiction, réaffecter 1 point au scénario-dialogue, et également, semble-t-il un point pour les studios d’enregistrement de la musique (X. Lardoux propose d’entamer une réflexion sur ce thème des studios d’enregistrement musique en marge de la réforme de l’agrément). Contre-proposition également de la SRF qui dans le cas du documentaire, souhaite réattribuer 2 points (sur les 4 points de la proposition Sussfeld) de la musique au réalisateur pour un total de 17 points.

Proposition n° 16
L’obtention de 85 points au barème permettrait de générer 100 % du soutien automatique à la production. Seule la SACD est favorable à cette proposition. Contre-proposition de la FICAM qui souhaite la suppression de la franchise, c’est-à-dire que, pour avoir 100% de la franchise, il faudrait 100 points. Le SNTPCT propose d’assortir cette disposition d’une condition : il faudrait avoir obtenu 85 points ainsi que la totalité des points Techniciens et Ouvriers pour générer les 100% du soutien.

Proposition n° 18
Cette proposition vise à ouvrir le soutien automatique distributeur aux films européens et en mobilisant le soutien généré exclusivement sur des films EOF, sous forme d’investissement en MG. L’ARP est favorable à cette disposition, ainsi que l’API et la FNDF, à la condition, pour ces dernières, que le seuil minimum de 50 000 entrées soit revu à la baisse. DIRE serait favorable à enveloppe constante d’où la nécessité de faire des simulations. Le SPI-UPC souligne que cela pourrait décourager les coproductions minoritaires au profit de films européens non coproduits.

 

III. Les propositions faisant débat

Des propositions qui divisent

Proposition n° 1 (concerne le barème européen)
Attribution de 3 points pour lieu de tournage en Europe et 3 points pour la langue de tournage européenne : barème de 24 points (et non plus 18) avec un minimum requis de 18 points. La SRF, la SACD, la CGT et l’API sont favorables à cette disposition quand le SPI-UPC et la FNDF y sont défavorables.

Système des seuils « bonus/malus »
Les avis sont très partagés sur le système proposé de bonus/malus. D’un côté, on trouve l’API, la SRF, la CGT et l’ADP, favorables à ce système, ainsi que le SPI, l’ARP et la SACD mais qui ne seraient tous trois favorables qu’aux bonus, dans la mesure où ils seraient repensés. De l’autre côté, on trouve les mêmes, à savoir le SPI, l’ARP et la SACD qui sont défavorables aux malus, et enfin l’UPC, la FICAM et l’ADM qui sont défavorables à l’ensemble du système de bonus/malus. L’UPC précise qu’elle est pour le statu quo (ni bonus, ni malus, et attribution de points aux postes non pourvus). La SACD précise pour sa part que la position qu’elle a exprimée n’a pas un caractère général mais concerne plutôt le groupe « Auteurs ». D’une façon générale, beaucoup ont fait remarquer la possibilité d’un effet d’aubaine sur le bonus, et un vrai risque de pénalité sur le malus.

Propositions n° 4 (fiction) et n° 10 (documentaire)
Ces propositions consistent à affecter 8 points à la société de production (elle a 10 points dans l’actuel barème). Sont favorables l’API, l’ARP, le SFR-CGT et la CGT. Sont défavorables le SPI-UPC et la FNDF. Le SNTPCT propose, pour la fiction, d’affecter 3 points pour la société de production et fait remarquer que, dans le cadre d’un barème de 100 points maximum, il faut bien trouver des points quelque part. Il est relevé que les points obtenus par la société de production sont quasiment automatiques.

Proposition n° 5
Pour l’obtention des points « Auteurs », la nationalité ou résidence européenne est requise. L’API (si la proposition n° 4 est rejetée), la SRF et la SACD sont favorables à cette disposition tandis que le SPI-UPC, le SFR-CGT et la FNDF y sont défavorables.

Propositions n° 7 (fiction) et n° 11 (documentaire)
Ces propositions visent à la création de 2 blocs pour le personnel du film : pour la fiction, « Techniciens cadres collaborateurs de création » (9 points) et « Techniciens cadres et non cadres) » (11 points) avec prise en compte pour ce dernier bloc des dépenses de personnel pour l’attribution des points. Même principe pour le documentaire : « Techniciens cadres collaborateurs de création » (12 points) et « Autres salarié) » (12 points) avec prise en compte pour ce dernier bloc des dépenses de personnel pour l’attribution des points.
Sont favorables le SPI-UPC, l’API et la FNDF. Le SNTPCT est défavorable à cette proposition en ce qui concerne la fiction. Il propose à la place un barème spécifique avec 2 ensembles distincts. L’ADM pour sa part propose de porter le bloc « Techniciens cadres collaborateurs de création » à 12 points et le bloc « Techniciens cadres et non cadres » à 8 points.

Composition de l’ensemble « Techniciens cadres collaborateurs de création »
Feraient partie de cet ensemble : le directeur de production, le directeur de la photographie, le chef opérateur du son, le créateur de costume/chef costumier, le chef décorateur/ensemblier décorateur et le chef monteur qui auraient 1,5 points chacun.
Sont favorables à cette disposition le SPI-UPC, l’API, la SRF, le SACD et l’ADP. Est défavorable le SNTPCT qui propose un barème spécifique. Des contre-propositions sont faites par la CGT qui propose l’ajout du monteur son, le SFR-CGT veut ajouter le 1er assistant-réalisateur et la scripte, et l’ADM qui souhaite l’ajout du monteur son et du mixeur.
A cette occasion, Xavier Lardoux indique être assez sensible aux contre-propositions concernant le mixage et le montage son, soulignant la « délocalisation assez prononcée pour ne pas dire structurelle du son » exprimée notamment par la CGT. Il rappelle également que ce secteur emploie environ 800 salariés et que l’un des objectifs de cette réforme est de relocaliser l’emploi.

Proposition n° 8
Le rapport Sussfeld propose la réorganisation de l’ensemble « Tournage et post-production ». Le poste « Lieu de tournage » constituerait un bloc à part et se verrait attribuer 5 points non sécables (contre 3 aujourd’hui).
Sont favorables le SNTPCT, la CGT, le SPI-UPC avec une réserve sur la non sécabilité, l’API s’il y a possibilité de dérogation pour raisons artistiques, et la FICAM qui est favorable à la non sécabilité. Par contre la FICAM est défavorable aux 5 points si ça ne laisse que 15 points aux Industries Techniques. Le SNTPCT propose d’attribuer 3 points pour les studios agréés et 2 points pour le lieu de tournage. L’UPC souligne que la sécabilité peut encourager les coproductions minoritaires à venir en France.

Aparté sur le nombre maximum de 100 points du barème. L’UPC rappelle qu’elle a fait une proposition sur 120 points afin de pourvoir intégrer tous les postes nécessaires. Xavier Lardoux indique que l’idée de faire un barème avec plus de 100 points n’est pas totalement abandonnée même si elle n’est pas dans le rapport Sussfeld et qu’elle fait l’objet d’une certaine unanimité. Quelqu’un fait remarquer que ce nombre maximum de 100 points avait été présenté comme une contrainte européenne. Xavier Lardoux reconnaît l’existence de cette contrainte mais admet qu’on peut faire évoluer les choses. Réaction d’un intervenant qui souligne le risque de rajouter des points pour contenter tout le monde et ainsi éviter d’avoir à faire des choix.


                Proposition n° 9
Cette proposition vise à prendre en compte l’ensemble des dépenses en France « Moyens techniques, traitement du son et des images » pour l’attribution de points. Ces dépenses correspondent à celles des postes 7 « Moyens techniques » et 8 « Pellicules-laboratoire » du devis. La proposition n° 12 pour le cas du documentaire est similaire.
Sont favorables l’API, l’ARP, la FNDF, le SPI-UPC et la FICAM, laquelle demande la prise en compte de la dépense par sous-ensemble. Sont défavorables la CGT qui pointe un risque pour la post-production son puisque son pourcentage de dépense est très faible sur l’ensemble, l’ADM qui propose un bloc post-production son distinct, et la FICAM qui propose de ne pas intégrer les dépenses VFX au-delà d’un certain seuil. La FICAM propose également un barème de points par sous-ensemble. Dans le cas d’un barème de 20 points, elle propose de répartir les points en « Lieu de tournage » (3 points), « Matériel technique » (5 points), « Image » (4 points), « Son » (4 points) et « VFX » (4 points). S’il n’y a pas de VFX et si les post-productions Image et Son sont faites en France, il y aurait alors report des points VFX en ajoutant 2 points pour la post-production Image et 2 points pour la post-production Son. Laurent Vennier reprend les remarques portées par l’ADM et la FICAM sur le faible pourcentage des dépenses liées à la post-production son qui pourraient donc être aisément délocalisables sans que cela ne pénalise la production. L’objectif de relocalisation de cette réforme ne serait alors pas atteint pour ce secteur. La même remarque peut s’appliquer aux films à gros budget d’effets spéciaux dont les dépenses de post-production image traditionnelle se trouveraient en relativement plus faible pourcentage et donc seraient susceptibles d’être délocalisées.

Proposition n° 15
Il s’agit de repenser le taux de génération du fonds de soutien à la production pour les grands succès afin de favoriser la cohérence avec le Crédit d’impôt. Le CNC juge que cette proposition est à la marge de la réforme voire hors sujet. Par souci de transparence sur les avis émis par les organisations le sujet est quand même évoqué. Sont favorables l’API, la SACD et la FNDF. Sont défavorables le SPI-UPC, l’ARP, la SRF, le SRF-CGT et le DIRE. De nombreuses contre-propositions ont été faites mais elles ne seront pas étudiées par le CNC dans le cadre de la réforme de l’agrément.

Proposition n° 17
Cette proposition vise à réserver la génération du soutien automatique à la production aux films qui réunissent au moins 20 points pour les cinématographies fragiles et au moins 25 points pour tous les autres. Dit autrement il s’agit de faire en sorte que les coproductions dites financières ne puissent pas générer du soutien automatique.
Xavier Lardoux fait un point sur le contexte de cette proposition. Sur 300 films agréés en 2015, il y a eu 234 films d’initiative française. La différence, soit 66 films, était donc des coproductions minoritaires dont une partie était des coproductions financières. Les statistiques montrent que sur l’accroissement global du nombre de films en 2015, c’est la part des coproductions minoritaires qui croît le plus vite. Sans remettre en cause le principe même des coproductions minoritaires (55 accords de coproduction que la France a signés et continue de signer de manière bilatérale avec de nombreux pays), beaucoup s’interrogent sur le fait de savoir si cet accroissement des coproductions minoritaires purement financières est une donnée saine. Ce point, qui apparaît comme assez important, devra sans doute faire l’objet d’un travail supplémentaire de manière bilatérale ou collective.
L’API qui demande un inventaire des films concernés avant de se prononcer définitivement, et l’ARP sont plutôt favorables. Le SPI-UPC et la FNDF sont défavorables. Le SPI-UPC précise que, dans le cas des coproductions financières, l’enjeu majeur réside dans la génération à taux plein du soutien distributeur et non pas dans le soutien à la production.

Non remise en cause du soutien automatique à la distribution généré par les films agréés en coproduction minoritaire
Ce point a été traité en grande partie en même temps que la proposition n° 17. DIRE est favorable à cette proposition et le SPI-UPC y est défavorable. Ce dernier propose un abattement de 75% du soutien distributeur pour les coproductions financières. DIRE est très défavorable à cette contre-proposition.

Proposition n° 18
Qui vise à la délivrance de l’agrément de distribution même si l’agrément de production n’a pas été délivré. Elle est considérée par le CNC comme une mesure de simplification.
Sont favorables le DIRE, le SDI, la FNDF, l’API et la CGT. Le SPI-UPC est défavorable.

Proposition n° 19
Détacher de l’agrément les aides qui ne lui sont pas directement liées.
Sont favorables l’API, la SACD, le SFR-CGT et la FNDF. Le SPI-UPC est défavorable, considérant que l’agrément de production doit rester le pivot des aides du CNC.

Proposition n° 21
Ne pas rendre systématique le passage en commission d’agrément des dossiers de demande d’agrément de production. Le but de cette proposition qui entre dans le cadre de la recherche de simplification et modernisation  de la procédure d’agrément, vise à alléger le fonctionnement de la commission d’agrément. Ceci serait réalisé en permettant à des dossiers de l’agrément de production qui seraient identiques ou très peu différents (différence de quelques points au barème sans conséquence en termes de soutien généré, ou réglementation sociale respectée) des dossiers examinés lors de l’agrément des investissements, d’être dispensés d’un examen  en commission d’agrément pour l’obtention de l’agrément de production.
L’API et le FNDF sont favorables à cette proposition. Le SPI-UPC, la SRF, le SACD et la CGT y sont hostiles pour des raisons de vérification des procédures et de transparence, en particulier celles liées au régime dérogatoire de l’annexe 3 de la convention collective et au mécanisme de l’intéressement.

Proposition n° 22
Présentation par le CNC d’études macroéconomiques en commission d’agrément.
L’API et la FNDF y sont favorables. Le SPI-UPC et la SRF sont défavorables, considérant que ce n’est pas le lieu. Contre-proposition du SPI-UPC, renforcer le rôle de la commission « Chavane » pour l’associer aux décisions du CNC.

 

CONCLUSION

Le travail du CNC est maintenant d’essayer d’arriver à définir les principales orientations sur la base du travail présenté ici. Il y aura probablement un travail de nature bilatérale sur différents points évoqués, telle la langue ou la question des coproductions financières. L’objectif est de présenter ce nouveau travail et de faire des propositions dès début janvier avec le souci de trouver une certaine cohérence. Sur cette base, il y aura une nouvelle réunion collective afin de se concerter à nouveau et d’échanger les propositions. La mise en place de groupes de travail pourrait être envisagée avant Noël (faire des propositions sur les thèmes de ces groupes de travail).

 

Les producteurs
SPI : Syndicat des Producteurs Indépendants
UPC : Union des Producteurs de Cinéma
API : Association des Producteurs Indépendants
SPFA : Syndicat des Producteurs de Films d’Animation

Les auteurs
SRF : Société des Réalisateurs de Films
ARP : Société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs
SACD : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
La Guide des Scénaristes

Les salariés
SNTPCT : Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de la Télévision
CGT : Confédération Générale du Travail
SFA-CGT : Syndicat Français des Artistes interprètes
SFR-CGT : Syndicat Français des Réalisateurs
ADM : Association Des Mixeurs
AFSI : Association Française du Son à l’Image
ADP : Association des Directeurs de Production

Les industries techniques
FICAM : Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia

Les distributeurs
SDI : Syndicat des Distributeurs Indépendants
FNDF : Fédération Nationale des Distributeurs de Films
DIRE : Distributeurs Indépendants Réunis Européens

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