Récapitulatif des démarches engagées par la commission délocalisation auprès du CNC en collaboration avec Raphaël Sohier de l’AFSI.

 Démarche engagée depuis septembre auprès du CNC suite à la lecture de

« L’étude comparative des crédits d’impôts en Europe et au Canada » commandée par ce dernier et qui met l’accent sur le peu d’attractivité de la France et le manque de souplesse comparé aux autres pays étudiés !

Sensible à notre démarche alarmante et avec l’appui du travail qu’avait réalisé Dominique Gaborieau et Eric Tisserand sur les délocalisations en 2012, un rendez vous a eu lieu avec le numéro deux du CNC, Mr Lardoux directeur de la branche Cinéma assisté de son adjoint Mr Vennier. Mr Lardoux arrivé récemment à ce poste , a été sensible à un discours autre que celui des producteurs et des syndicats

Les points évoqués ont été :

-La demande pour les monteurs son et mixeurs d’apparaître dans le décompte des points du barème de l’agrément. Mr Lardoux nous a incité à rencontrer Mr Sussfeld, rapporteur de la Commission Agrément ( voir détails à la fin).

-Le rappel et le constat que la délocalisation massive ne fléchie pas depuis notre première étude : 34% en 2012 et 37% premier semestre 2015 ! (niveau jamais atteint depuis 8 ans)

-Avec pour conséquences perte d’emplois mais aussi difficultés énormes pour les industries de postproduction (Digimage , Eclair Groupe ,Studio Sledge, Ink, etc…).

-Le constat d’un paradoxe avec une production importante (plus de 220 films) , et une recherche de Tax Shelter quasi systématique tentant à prouver ( chiffres en cours de vérification) que près de la moitié de la production Française ne pourrait exister sans ce mécanisme !!!

Le questionnement sur la politique à mener au vue de l’étude citée , mais sans retour car elle n’avait pas été lue !!!

Ce qui nous a mené ( Dominique, Raphaël Sohier et Eric Tisserand) à faire de la pédagogie et à leur transmettre une synthèse de l’étude ( concernant les chapitres sur la France , la Belgique et le Luxembourg)….

En découle une réunion programmée début janvier pour faire le point et évoquer des perspectives.

La sensibilisation sur le problème du fond de soutien , acquis par les producteurs de façon quasi systématique, par un mécanisme qui leur permet avec leurs seuls points de l’obtenir même s’ils délocalisent tout le film !!! (déjà dénoncé en 2013 aux Césars et au CNC)

La demande de refonte ou de modification profonde des SOFICA , partenaires privés mais régulés par le CNC (12 agréées cette année et prises d’assaut en 1 mois)

Nous avons aussi évoqué l’annexe 3 et ses dérives….

Et le choix des chefs de postes qui ne se fait plus que sur des critères économiques plutôt qu’artistiques….

Monsieur Lardoux a évoqué des difficultés rencontrées auprès des députés et du ministère des Finances pour demander des aides supplémentaires, alors qu’elles sont maintenant perçues comme des niches fiscales …..

Une autre étude achetée récemment par l’AFSI et gracieusement transmise à l’ADM

« Système d’incitation fiscale et leur impact sur la production en Europe entre 2009 et 2013 » évoque bon nombre de points de l’étude CNC à laquelle elle fait référence.

Elle étudie tous les mécanismes sur les aides (Abris fiscaux, Dégrèvements, Crédits d’impôts…), les flux de productions intra- européens, etc…)

Bref assez indigeste tout comme celle du CNC ….

Quelques données révélatrices  :

Croissance moyenne des dépenses de productions sur 5 ans

2% en France et 17% en Belgique

Importance des dépenses dans la production par rapport au PIB

France et Belgique 0,07%

En France

L’utilisation du crédit d’impôt (entre 2005 et 2013) pour les films de moins d’1 M€ ne représente que 24% quand elle est de plus de 50% pour la tranche de 1 à 15 M€ !

Pour chaque euro versé dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la production cinématographique, 4 € de recettes fiscales et sociales sont perçues par l’Etat et 11,3€          sont investit dans la filière !

Les démarches pour une modification de la méthode d’attribution des points :

Monsieur Lardoux nous a proposé de rencontrer A. Sussfeld (entre autres patron d’UGC et producteur…) , néanmoins rapporteur pour la Commission Agrément du CNC, et qui depuis fin septembre est missionné pour rencontrer les différents chefs de postes . Il doit remettre fin décembre une nouvelle proposition pour «  adapter et moderniser » » le régime qui conditionne l’accès des films aux aides du CNC, ceci en vue de la refonte de l’Agrément .

Le nombre de points est le critère qui peut permettre au producteur du film d’avoir accès au fonds de soutien du CNC. Plus il réunit de points (jusqu’à 100), plus il a de soutien… Mais les producteurs ont négocié (depuis plusieurs années ) pour que, dès qu’ils réunissent 80 points, ils obtiennent d’office les 100 points permettant une aide maximale , à 75 points ils obtiennent 90, etc…. !!!

Ce dispositif qui devrait inciter à faire les films français en France, et/ou avec des techniciens français ne fonctionne pas vraiment comme nous le constatons malheureusement tous.

Rappel : Les postes de monteur son et mixeur n’intègrent toujours pas à ce jour la grille puisqu’ils ne sont pas répertoriés !! Quand on sait que le chef opérateur son et son perchman valent chacun 1 point…

De plus la rubrique « mixage de la version originale » peut apporter 5 points (ainsi il y a des films mixés à l’étranger, finalisés en France en 3 jours ce qui permet de la sorte de récupérer les 5 points !).

La demande auprès de Monsieur Sussfeld a porté sur l’intégration de notre poste et celui des monteurs son dans la grille , ainsi que les auditoria et salles de montage présents sur le territoire français pour la fabrication TOTALE de la bande sonore .

De plus nous lui avons récemment envoyé une proposition de calcul qui nous semble plus juste ( sur une initiative de Didier Lesage)

Résumé ainsi :

-Le total des points du barème peut dépasser les 100 points actuels ( par ajout de points supplémentaires liés aux nouveaux postes introduits dans la grille).

-L’application d’un coefficient correcteur applicable à la somme des points obtenus à partir du moment où l’on souhaite garder la référence 100 comme total maximal. Ce coefficient serait alors égal à 100/nombre total de points du barème.

Exemple : admettons que dans ce nouveau système, le nombre de points maximal soit de 125. Si la production obtient 75 points par l’utilisation de différents postes, le chiffre effectivement retenu pour le calcul des montants des aides financières serait donc de 75 x (100/125) = 60.

Cette proposition ne concerne que l’aspect relativement simple du “calcul” des points et non d’autres aspects, tels que le nombre de points attribués aux différents postes .

Cependant elle a l’avantage de pouvoir s’appliquer immédiatement sans remettre en cause un statu quo probablement imparfait, mais qui a l’avantage d’exister. Un autre avantage est que l’on peut à l’avenir intégrer de nouveaux postes, simplement en changeant le coefficient correcteur qui tient compte du nombre maximal de points du barème alors obtenu.

Rendez vous en janvier pour savoir si nous avons été entendus….

D’ici là bonnes fêtes à toutes et à tous.

La Commission Délocalisation

 (Texte transmis par Eric Tisserand)